[résolu]Accident de travail

un médecin de garde a eu un accident de la circulation en quittant l'hopital pour aller voir son bébé malade, est ce un accident de travail???

Art. 6. - Est considéré comme accident du travail, tout accident ayant entraîné une lésion corporelle,
imputable a une cause soudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation de travail.
Art. 7. - Est également considéré comme accident du travail, l'accident survenu au cours:
- d'une mission a caractère exceptionnel ou permanent, accomplie hors de l'établissement
conformément aux instructions de l'employeur;
- de l'exercice ou a l'occasion de l'exercice d'un mandat politique électoral, ou bien au titre d'une
organisation de masse;
- de cours d'études suivis régulièrement en dehors des heures de travail.

Art. 8. - Est, en outre considéré comme accident du travail, même si l'intéressé n'a pas la qualité
d'assuré social, l'accident survenu au cours;
- d'actions et d'activités commandées, qu'organisent le Parti, les organisations de masse et les unions
professionnelles;
- d'activités sportives organisées dans le cadre d'associations;
- de l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou de sauvetage d'une
personne en danger.

Art. 9. - La lésion se produisant ou le décès survenant, soit au lieu et au temps du travail, soit en un
temps voisin de l'accident, soit au cours du traitement consécutif a l'accident, doivent être considérés,
sauf preuve contraire, comme résultat du travail.
Art. 10. - Toute affection préexistante dont la preuve est administrée qu'elle n'a été ni aggravée, ni
provoquée, ni révélée par l'accident, ne peut être prise en charge au titre de la présente loi.
Art. 11. - La présomption d'imputabilité du décès au travail ou a l'accident tombe, si les ayants droit
de la victime s'opposent a ce qu'il soit procédé a l'autopsie demandée par l'organisme de sécurité
sociale, a moins qu'ils n'apportent la preuve du lien de causalité entre l'accident et
le décès.

Manar a écrit:
Bonjour qalbeddine,

Un médecin quitte son poste de travail n'est pas considéré comme AT sauf si :

Permission de son administration pour voir son bébé
Si son bébé est en danger : seul son père peut le transférer pour bénéficier de soins ...

salut manar

lorsqu'un travailleur quitte son lieu de travail pour des raisons personnelles autorisé par son employeur, muni d'un bon de sortie ,celui -ci n'est pas pris en charge dans le cadre de l'assurance accident du travail. ce point annule et remplace le contenu de la note référencée n°89/54 du 05 décembre 1989, relative aux accidents survenus à l'occasion de sortie pour convenances personnelles.

SALUT MIMO
EST CE QUE LE MÉDECIN A QUITTE L’HÔPITAL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL OU APRES LA FIN DE LA GARDE?
QUELLES SONT LES LÉSIONS OCCASIONNÉES PAR L'ACCIDENT?

manar ecrit

S'il n'est pas considéré comme AT ,comment alors le qualifier? le bon sortie est donc d'ordre administratif pour ne pas tomber dans le piège d' abandon de poste !


Revenant à notre cas : ce n'est pas AT sauf si la loi prend en considération des circonstances particulières : je dis pas pour voir mais pour sauver son bébé.

il quitte l'hopital avant la fin de la garde

la declaration dun accident de travail est obligatoire pour l'employeur concernant les accidents survenu pendant les heures de travail , avant et apres (trajet)::::::: la cnas etudiera les circonstances de survenus de laccident avec le concerné et lemployeur et sil ya litige le tribunal social statuera : point final :::::::::::::::::::: le plus important c de declarer !

le medecin na pas le droit d'emettre des jugements

salut Dr bakerios
je n'ai pas compris votre idée.

on pose des cas cliniques dans le but de la discussion scientifique, l'enseignement et le partage des idées.

J'ai déjà posé la question sur les accidents qui surviennent aux médecins au cours ou lors de trajet pour assister un EPU : soit pendant ou après les horaires ou pt le W-E ?

Si un employé quitte son poste de travail ,il doit faire un bon de sortie pour être protégé.

@ Dr bakerios : le médecin algérien est le plus grand ignorant
des lois!!!!!!!!????????????? ce cas nous concerne h'na

Présicez nous les N° des articles du JO pour les consulter

salut manar
je temporise pour voir les réponses des autres médecins.

salut Dr manar
consulter la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

avant de répondre aux questions, je vais tout d'abord entamer certains aspects théoriques:
DÉFINITION:
Est considéré comme accident du travail, tout accident ayant entraîné une lésion corporelle,
imputable a une cause soudaine, extérieure, et survenu dans le cadre de la relation de travail.
de cette définition, il ressort que l'accident de travail est constitué de trois éléments:
-le fait accidentel.
-la lésion corporelle.
-la relation de travail.

le fait accidentel:
c'est l’événement soudain et extérieur indépendant de la volonté de la victime.
la cause soudaine est la survenance brusque d'une lésion ou d'une maladie qui doit avoir une date et une origine certaines.
l’événement extérieur peut être provoqué par n'importe quelle cause, à la seule condition qu'au moment de la survenance de l'accident, la victime se trouvant effectivement sous la dépendance de son employeur ou sur le trajet reliant le lieu de travail ou le lieu de résidence.
De même ,il n'est pas nécessaire que l'action de la "cause extérieure" s'exerce directement, c'est à dire par un choc physique sur la personne du travailleur.

la lésion corporelle:
c'est le préjudice corporel causé par le fait accidentel,quelle que soit sa gravité.Il peut s'agir, d'une lesion ou d'une affection, apparente ou non apparente , interne ou exerne,profonde ou superficielle, entraînant:
-une incapacité temporaire ou permanente.
-la mort.
-des soins ou non.
LA CONSTATATION MÉDICALE DE LA LÉSION CORPORELLE EST NECESSAIRE.

donc accident ou pas???!!!

LA RELATION DE TRAVAIL:
c'est le lien de subordination qui lie la victime à son employeur au moment de la survenance de l'accident et ce, quelle que soit la nature de la relation de travail: permanent ou nouvellement recruté.
a-subordination à l’intérieur de l'entreprise:
le travailleur est considéré comme Etant sous la dépendance de l'employeur lorsqu'il se trouve sous son autorité directe pendant les heures de travail.
b-subordination à l’extérieur de l'entreprise:
c'est la dépendance du travailleur envers son employeur lorsqu'il se trouve à l’extérieur de l'enceinte du lieu de travail dans un cadre professionnel au cours de l'accomplissement de sa tache conformément aux ordres et aux instructions de sa hiérarchie.
exemple:
cas de déplacement professionnel ou de mission confiée par l'employeur.
IMPORTANT:
lorsqu'un travailleur quitte son lieu de travail pour des raisons personnelles autorisé par son employeur, muni d'un bon de sortie ,celui -ci n'est pas pris en charge dans le cadre de l'assurance accident du travail. ce point annule et remplace le contenu de la note référencée n°89/54 du 05 décembre 1989, relative aux accidents survenus à l'occasion de sortie pour convenances personnelles.

salut mimo
patiente .une fois fini avec les éléments théoriques;je vais passer directement à la réponse.
je temporise pour voir les réponses des autres médecins.
pourquoi ce silence de la part des fumédiens?

accident de trajet:
l'accident de trajet est également considéré comme un accident de travail à en vertu de l'article 12 de la loi n°83/13 du 02 juillet 1983 qui dispose:
Art. 12. - Est assimilé a un accident du travail, l'accident survenu pendant le trajet effectué par
l'assuré pour se rendre a son travail ou en revenir, quelque soit le mode de transport utilisée, a
condition que le parcours n'ait pas été, sauf urgence ou nécessité, cas fortuit ou force majeure,
interrompu ou détourné.
Le parcours ainsi garanti est compris entre, d'une part, le lieu du travail et, d'autre part, le lieu de
résidence ou un lieu assimilé, tel que celui ou le travailleur se rend habituellement, soit pour prendre
ses repas, soit pour des motifs d'ordre familial.

le trajet garanti est celui emprunté par la victime pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir et qui se caractérise comme suit :
1-le trajet le plus court ou le plus commode.
2-l'accident doit se situer entre l'heure ou la victime a pour habitude de quitter son domicile et celle pour se rendre à son travail ou l'inverse,en tenant compte de la distance parcourue et du mode de transport utilisé.
3-le trajet ne doit être ni interrompu ou détourné sauf urgence , nécessite ou cas de force majeure.

REMARQUE1:
il appartient à la caisse d’apprécier le temps écoulé entre l'heure du départ du domicile ou du travail et l'heure d'arrivée.la durée du trajet n’étant pas limitée dans le temps en tenant compte des facteurs indépendants de la volonté de la victime tels que: les intempéries,catastrophe naturelle, et autres circonstances liées à la circulation routière.
REMARQUE2:
dans le cas de modification du parcours habituel, on ne peut opposer un rejet à un travailleur pour trajet détourné sous prétexte qu'un itinéraire plus court existe, si celui emprunté offre de meilleures commodités( transport public disponible,route plus large, mieux éclairée........)

LIEU DES REPAS
Le trajet garanti est Egalement celui qu'un travailleur effectue entre son lieu de travail et le lieu ou il prend habituellement ses repas.
il peut s'agir d'un restaurant , d'une cantine ou tout autre lieu, y compris un banc public .
on ne peut cependant pas exiger d'un travailleur éloigné de son domicile habituel (travailleur sur un chantier ou en mission) de prendre ses repas toujours au même endroit .
REMARQUE:
le lieu ou est pris le repas n'est pas obligatoirement le plus proche du lieu de travail. le travailleur a le droit de choisir en fonction de ses moyens, de ses besoins ou de toute autre raison, le lieu de repas qui lui convient.

vraiment notions intéressantes sur l'accident de travail ds notre métier(méconnu pr moi)

Ces points sont très intéressants à connaitre , Merci beaucoup pour avoir éclaircir ces aspects administratifs le +svt malconnus.

IMPORTANT:
lorsqu'un travailleur quitte son lieu de travail pour des raisons personnelles autorisé par son employeur, muni d'un bon de sortie ,celui -ci n'est pas pris en charge dans le cadre de l'assurance accident du travail. ce point annule et remplace le contenu de la note référencée n°89/54 du 05 décembre 1989, relative aux accidents survenus à l'occasion de sortie pour convenances personnelles.

Un accident survenu dans ces circonstances est comment considéré sur le plan juridique ? Même en cas de décès ???

mimo a écrit:un médecin de garde a eu un accident de la circulation en quittant l’hôpital pour aller voir son bébé malade, est ce un accident de travail???

pour des raisons de l'enseignement on doit supposer 2 situations:
la première: le médecin a quitté son poste de travail après les heures de travail.ils'agit bien d'un accident de travail malgré que le trajet a été detourné.
accident de trajet:
l'accident de trajet est également considéré comme un accident de travail à en vertu de l'article 12 de la loi n°83/13 du 02 juillet 1983 qui dispose:
Art. 12. - Est assimilé a un accident du travail, l'accident survenu pendant le trajet effectué par
l'assuré pour se rendre a son travail ou en revenir, quelque soit le mode de transport utilisée, a
condition que le parcours n'ait pas été, sauf urgence ou nécessité, cas fortuit ou force majeure,
interrompu ou détourné.
Le parcours ainsi garanti est compris entre, d'une part, le lieu du travail et, d'autre part, le lieu de
résidence ou un lieu assimilé, tel que celui ou le travailleur se rend habituellement, soit pour prendre
ses repas, soit pour des motifs d'ordre familial.

le trajet garanti est celui emprunté par la victime pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir et qui se caractérise comme suit :
1-le trajet le plus court ou le plus commode.
2-l'accident doit se situer entre l'heure ou la victime a pour habitude de quitter son domicile et celle pour se rendre à son travail ou l'inverse,en tenant compte de la distance parcourue et du mode de transport utilisé.
3-le trajet ne doit être ni interrompu ou détourné sauf urgence , nécessite ou cas de force majeure.

la deuxième situation : le travailleur ( ici le médecin) a quitté son poste pendant les heures de travail. il ne s'agit pas d'un accident de travail car il n'existe pas un lien de subordination entre la victime et l'employeur au moment de l'accident.
CE QUI IMPORTE C'EST L’EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR AU MOMENT DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT.